RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000051586097
Texte parentLEGITEXT000051586073
Référencearticle 19 de l'arrêté du 10 juin 2021 (version du 13 juin 2021)Légifrance →
1. Le présent arrêté est d'application immédiate, hormis les dispositions suivantes :
2. 1° Les annexes I et II s'appliquent aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2022 ;
3. 2° Les dispositions de l'article 9 et celles de l'article 13 sont applicables au plus tard pour la rentrée de septembre 2022 ;
4. 3° Par dérogation aux dispositions de l'article 9, les directeurs qui sont en fonctions dans un institut de formation d'ambulancier peuvent le demeurer même s'ils ne répondent pas à l'ensemble des conditions requises pour exercer les fonctions de directeur, sous réserve de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai de quatre ans.
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