Arrêté du 29 avril 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 2025.

TexteArrêté du 29 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051587532

Texte parentLEGITEXT000051587523

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 15 mai 2025)Légifrance →

1. Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

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