Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2025 (version du 15 mai 2025)Légifrance →
1. I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales.
2. II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-MDV-LGC-Va2 figurant en annexe 1 au présent arrêté.
3. III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-MDV-LGC-Va2 figurant en annexe 2 au présent arrêté.
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