Référencearticle 1 du décret n°2025-418 du 13 mai 2025 (version du 15 mai 2025)Légifrance →
1. Au titre des 3° et 6° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 modifié susvisé, et des mentions particulières de sécurité visées au III du décret du 24 novembre 2026, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
2. 1° Les certificats fiscaux des aéronefs et des bateaux permettant leur immatriculation, prévus au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, délivrés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
3. 2° Les lettres-chèques, au titre des moyens de paiement utilisés par la direction générale des finances publiques délivrés par les Etablissements de service informatique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.