1. Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints, peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 2 mai 2025 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 15 mai 2025 au 13 juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 2025
RattachementChapitre V : Les directions interrégionales des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000051587758
Texte parentLEGITEXT000051587708
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