Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 avril 2025 (version du 15 mai 2025)Légifrance →
1. Les données relatives aux signalements non recevables sont détruites dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'irrecevabilité.
2. Hormis le cas où une procédure disciplinaire ou judiciaire serait initiée, les données relatives aux signalements recevables sont détruites dans un délai d'un an à compter de la date du dernier message d'information adressé par le référent alerte à l'auteur du signalement.
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