RattachementChapitre Ier : Protection de l'auteur du signalement
IdentifiantLEGIARTI000051588080
Texte parentLEGITEXT000051588065
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2025 (version du 15 mai 2025)Légifrance →
1. Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte n'est pas tenu à l'obligation d'accuser réception ou d'informer l'auteur du signalement.
2. Si l'auteur d'un signalement anonyme se fait connaître ultérieurement, les informations sur les suites données à ce signalement qui n'avaient pu lui être envoyées lui sont transmises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.