Arrêté du 22 avril 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 2025.

TexteArrêté du 22 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Protection de l'auteur du signalement
IdentifiantLEGIARTI000051588080
Texte parentLEGITEXT000051588065
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2025 (version du 15 mai 2025)Légifrance →

1. Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte n'est pas tenu à l'obligation d'accuser réception ou d'informer l'auteur du signalement.

2. Si l'auteur d'un signalement anonyme se fait connaître ultérieurement, les informations sur les suites données à ce signalement qui n'avaient pu lui être envoyées lui sont transmises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051588080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.