1. I. - Le signalement est transmis par écrit par voie postale ou par voie dématérialisée.
2. Par voie postale, il est adressé au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15). L'enveloppe porte la mention « Référent déontologue / référent alerte de la direction générale de l'aviation civile - Confidentiel/Ne pas ouvrir », ne comporte aucune marque distinctive de son auteur et contient une enveloppe cachetée dans laquelle sont insérés les éléments du signalement.
3. Par voie dématérialisée, il est adressé à l'adresse électronique du référent déontologue ou, le cas échéant, au moyen du formulaire intitulé « Signalement d'une alerte auprès de la DGAC » disponible sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile.
4. L'auteur du signalement transmet une description détaillée des faits dénoncés ainsi que l'ensemble des informations et des éléments dont il dispose afin de permettre au référent alerte d'apprécier la recevabilité du signalement et de procéder aux vérifications nécessaires. Il indique également le canal de communication à privilégier dans le cadre des futurs échanges avec le référent alerte.
5. II. - Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions en garantissant la confidentialité.
6. III. - L'auteur du signalement est informé par écrit de la réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de ladite réception ainsi que des garanties de confidentialité dont il bénéficie.