1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-426 du 13 mai 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.
TexteDécret n°2025-426 du 13 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051593634
Texte parentLEGITEXT000051593622
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