Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051594102
Texte parentLEGITEXT000051594089
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la prestation », sont insérés les mots : « obligatoire définie en annexe I du présent arrêté » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « dans lequel sont » sont remplacés par les mots : « qui précise », le mot : « précisées » est supprimé et les mots : « et leur coût » sont remplacés par les mots : « ainsi que leurs coûts détaillés » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « d'engagement » sont remplacés par le mot : « précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2022 : art. 2
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