Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1° du a, les mots : « jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coût », sont remplacés par les mots : « et son coût détaillé par prestation » ;
3. 2° Au neuvième alinéa du d, les mots : « à minima » sont remplacés par les mots : « a minima » ;
4. 3° Après le 6° du g, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 7° La description du projet de travaux retenu par le ménage. » ;
6. 4° Au j :
7. a) Les mots : « La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage contenant » sont remplacés par les mots : « En fin de prestation, l'opérateur agréé remet un rapport d'accompagnement contresigné par le ménage contenant » ;
8. b) Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° sont supprimés ;
9. c) Le 8°, le 10° et le 11° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
10. d) Au 12°, qui devient un k, les mots : « les projets de travaux mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « le projet de travaux mentionné au 7° du g. » ;
11. e) Au dernier alinéa, après les mots : « de fin de prestation », sont insérés les mots : « visé au j et de l'attestation visée au k ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2022 : art. null