Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II est ainsi modifiée :
2. 1° Au a, le 3° est supprimé et le 4° devient le 3° ;
3. 2° Au d, le 3° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2022 : art. null
Arrêté du 25 avril 2025 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051594112
Texte parentLEGITEXT000051594089
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