Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe V est ainsi modifiée :
2. 1° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « 2. Des informations générales sur la structure candidate telles que :
4. «-ses statuts ;
5. «-une attestation du nombre d'employé signée par le dirigeant de la structure candidate. » ;
6. 2° Au 3°, les mots : « La preuve que le candidat répond à l'une » sont remplacés par les mots : « Un justificatif d'une » ;
7. 3° Le 4° est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « 4. Les éléments permettant de justifier de la condition de compétence mentionnée au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie, en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement, les implantations territoriales et le niveau d'activité envisagé dont notamment : » ;
10. b) Au troisième alinéa, les mots : « la démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant » sont supprimés ;
11. c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
12. 4° Le premier alinéa du 5 est supprimé ;
13. 5° Le 6, qui devient le 5, est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, après les mots : « code de l'énergie », sont insérés les mots : « comprenant notamment » ;
15. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16. «-une attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage ; »
17. 6° Le 7, le 8 et le 9 sont supprimés ;
18. 7° Le 10, qui devient le 6, est ainsi modifié :
19. a) Après les mots : « implantations territoriales », sont insérés les mots : « et le niveau d'activité envisagé » ;
20. b) Les mots : « déclarées au 5 » sont remplacés par les mots : « déclarés au 4 ».
21. 8° Le 11, qui devient le 7, est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « 7. Pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l'article R. 232-4 du code de l'énergie :
23. «-une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité ;
24. «-une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation listée au IV de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et, sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs ;
25. «-un engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie. » ;
26. 9° Le 12 et le 13 sont supprimés ;
27. 10° A l'avant dernier alinéa, les mots : « les pièces mentionnées aux points 6 à 9,11 et 12 ne sont pas exigées » sont remplacés par les mots : « seules les pièces mentionnées aux points 1 à 4 et 6 sont exigées » ;
28. 11° Au dernier alinéa, les mots : « les pièces mentionnées aux points 2 et 3 et aux points 5 à 12 de la présente annexe ne sont pas exigées » sont remplacés par les mots : « seules les pièces mentionnées aux points 1,4 et 6 sont exigées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2022 : art. null