1. Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les candidats des spécialités de baccalauréat professionnel relevant de l'enseignement agricole et par arrêté du ministre chargé de la mer pour les candidats de la spécialité maritime du certificat d'aptitude professionnelle.
Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.
TexteDécret n°2025-423 du 13 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051594488
Texte parentLEGITEXT000051594459
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