1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-422 du 13 mai 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.
TexteDécret n°2025-422 du 13 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051594502
Texte parentLEGITEXT000051594490
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