Arrêté du 29 avril 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.

TexteArrêté du 29 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051594515

Texte parentLEGITEXT000051594503

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 16 mai 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er avril 2025 et au plus tard au 30 septembre 2026.

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