1. La licence FISO, une ou plusieurs des qualifications de la licence FISO peut, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.
Arrêté du 28 avril 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 mai 2025.
TexteArrêté du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051598950
Texte parentLEGITEXT000051598941
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