Arrêté du 28 avril 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 mai 2025.

TexteArrêté du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051598945
Texte parentLEGITEXT000051598941
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 avril 2025 (version du 17 mai 2025)Légifrance →

1. La qualification « examinateur » de la licence FISO est délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant une qualification d'instructeur sur position depuis plus de vingt-quatre mois et qui ont accompli avec succès la formation d'examinateur définie pour le service d'information de vol et le service d'alerte. La détention de la qualification examinateur permet de superviser les phases de tests pratiques en vue de valider la délivrance de la qualification opérateur de la licence FISO.

2. La validité de la qualification d'examinateur est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

3. Lorsque la qualification d'examinateur cesse d'être valide, son renouvellement est obtenu par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051598945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.