Arrêté du 28 avril 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 mai 2025.

TexteArrêté du 28 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051598946
Texte parentLEGITEXT000051598941
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 avril 2025 (version du 17 mai 2025)Légifrance →

1. La qualification « évaluateur- linguistique » de la licence FISO est délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant une qualification opérateur depuis plus de vingt-quatre mois et qui ont accompli avec succès une formation définie pour le service d'information de vol et le service d'alerte dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne. La détention de la qualification évaluateur- linguistique permet de superviser les évaluations de compétences linguistiques en vue de proroger le niveau opérationnel en compétences linguistiques pour un opérateur de la licence FISO.

2. La validité de la qualification d'évaluateur- linguistique est de trois ans. Sa prorogation est obtenue par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

3. Lorsque la qualification d'évaluateur- linguistique cesse d'être valide, son renouvellement est obtenu par le suivi d'une formation définie dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051598946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.