Arrêté du 15 mai 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2025.

TexteArrêté du 15 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051599022
Texte parentLEGITEXT000051599014
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2025 (version du 17 mai 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051599022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.