Arrêté du 15 mai 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mai 2025.

TexteArrêté du 15 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051599025

Texte parentLEGITEXT000051599014

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mai 2025 (version du 17 mai 2025)Légifrance →

1. L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.

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