Arrêté du 7 mai 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 mai 2025.

TexteArrêté du 7 mai 2025

IdentifiantLEGIARTI000051606064

Texte parentLEGITEXT000051606053

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 2025 (version du 19 mai 2025)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cessera d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er septembre 2025.

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