Arrêté du 14 mai 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2025.

TexteArrêté du 14 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051606080
Texte parentLEGITEXT000051606066
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mai 2025 (version du 19 mai 2025)Légifrance →

1. L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en une épreuve écrite (durée totale : deux heures ; coefficient : 1) comportant :

2. 1° Un questionnaire à choix multiples comportant au maximum quarante questions portant sur les acquis professionnels et les connaissances du candidat en droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale ;

3. 2° Deux mises en situation professionnelle permettant d'apprécier les capacités d'analyse, les qualités rédactionnelles et les réflexes managériaux du candidat.

4. Les épreuves se dérouleront le mardi 4 novembre 2025. En raison du décalage horaire, les épreuves auront lieu le mercredi 5 novembre 2025 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.

5. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant le début de l'épreuve orale devront prendre attache sans délai du service organisateur territorialement compétent.

6. Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051606080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.