1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-434 du 16 mai 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 mai 2025.
TexteDécret n°2025-434 du 16 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051606107
Texte parentLEGITEXT000051606091
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