Arrêté du 29 avril 2025 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 mai 2025.

TexteArrêté du 29 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051606357

Texte parentLEGITEXT000051606314

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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