Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe :
2. 1° Les modalités d'élaboration des demandes d'autorisation relatives aux produits du tableau 1 ;
3. 2° Les modalités de délivrance des autorisations de mise au point, de fabrication, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage de produits du tableau 1 ;
4. 3° Les modalités de délivrance des autorisations de commerce et de courtage de produits du tableau 1 en provenance ou à destination d'un Etat partie à la convention de Paris ;
5. 4° Les modalités de délivrance des autorisations de commerce et de courtage de produits du tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris.
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