Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre Ier : Exercice professionnel
Section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Secret professionnel
IdentifiantLEGIARTI000051606553
Texte parentLEGITEXT000051606481
Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 mai 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. Le secret professionnel s'impose à tout professionnel du service de santé des armées dans les conditions établies par la loi.
2. Le professionnel du service de santé des armées veille à ce que les personnes qui l'assistent dans l'exercice de sa profession soient instruites de leurs obligations au regard de ce secret et s'y conforment. Il s'assure qu'aucune atteinte ne puisse être portée par ses proches au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
3. Lorsqu'un patient s'adresse au service de santé des armées, le secret professionnel est nécessairement confié à l'ensemble des personnels du service de santé des armées appelés à le prendre en charge, sauf prescription particulière de ce patient.
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