Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre Ier : Exercice professionnel
Section 1 : Règles générales
Sous-section 3 : Documents professionnels
IdentifiantLEGIARTI000051606554
Texte parentLEGITEXT000051606481
Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 mai 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. Le professionnel du service de santé des armées apporte le plus grand soin à la rédaction des documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.
2. Ces documents sont remis soit directement aux intéressés ou, s'ils concernent un mineur ou un majeur protégé, à l'un ou l'autre de ceux qui assurent sa représentation légale, soit aux autorités judiciaires ou administratives habilitées à les demander.
3. Il est interdit au professionnel du service de santé des armées d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.
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