Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre Ier : Exercice professionnel
Section 1 : Règles générales
Sous-section 3 : Documents professionnels
IdentifiantLEGIARTI000051606555
Texte parentLEGITEXT000051606481
Référencearticle 14 de l'arrêté du 12 mai 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. Tout document délivré par un professionnel du service de santé des armées doit :
2. 1° Permettre son identification professionnelle et militaire ;
3. 2° Etre rédigé lisiblement en langue française, sauf directive contraire, et daté ;
4. 3° Etre authentifié par sa signature ou, le cas échéant, par sa signature électronique professionnelle certifiée.
5. Sa traçabilité doit être assurée.
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