1. Dans ses publications ou ses communications scientifiques, le professionnel du service de santé des armées ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique ou un procédé nouveau de soins insuffisamment éprouvé sans les accompagner des réserves qui s'imposent. Il ne fait pas une telle divulgation au grand public.
Arrêté du 12 mai 2025 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 18 mai 2025.
TexteArrêté du 12 mai 2025
Rattachement
Sous-section 5 : Recherche et publications
- Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
- Chapitre Ier : Exercice professionnel
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 5 : Recherche et publications
IdentifiantLEGIARTI000051606565
Texte parentLEGITEXT000051606481
Aller plus loin
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