Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre Ier : Exercice professionnel
Section 2 : Spécificités militaires
Sous-section 1 : Situations d'exception
IdentifiantLEGIARTI000051606573
Texte parentLEGITEXT000051606481
Référencearticle 31 de l'arrêté du 12 mai 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. La mise à disposition, sous quelque position statutaire que ce soit, d'un professionnel du service de santé des armées auprès d'un Etat étranger entraîne de sa part l'acceptation des règles nationales du pays d'accueil.
2. Cette obligation ne peut en aucun cas le conduire à réaliser des actes ou à tolérer des situations contraires aux principes généraux de l'éthique de sa profession.
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