RattachementChapitre II : Devoirs envers les patients
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre II : Devoirs envers les patients
IdentifiantLEGIARTI000051606602
Texte parentLEGITEXT000051606481
Référencearticle 39 de l'arrêté du 12 mai 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →
1. Lorsque le professionnel du service de santé des armées discerne qu'une personne auprès de laquelle il est amené à intervenir est victime de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il met en œuvre, en faisant preuve de prudence et de circonspection, les moyens les plus adéquats pour la protéger.
2. Il rend compte immédiatement de la situation au praticien des armées dont il relève. En cas d'impossibilité, il peut alerter les autorités compétentes si les conditions fixées par l'article 226-14 du code pénal sont réunies.
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