Arrêté du 12 mai 2025 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 18 mai 2025.

TexteArrêté du 12 mai 2025

Rattachement

Chapitre III : Rapports entre professionnels

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Chapitre III : Rapports entre professionnels

IdentifiantLEGIARTI000051606527

Texte parentLEGITEXT000051606481

Référencearticle 49 de l'arrêté du 12 mai 2025 (version du 18 mai 2025)Légifrance →

1. Le professionnel du service de santé des armées s'abstient de prendre position dans les conflits s'élevant entre professionnels de santé ou vétérinaires civils.

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