Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-433 du 16 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051607198
Texte parentLEGITEXT000051607190
Référencearticle 1 du décret n°2025-433 du 16 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 21° du I de l'article 5 est ainsi rédigé :
3. « 21° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin ; »
4. 2° La seconde phrase du II de l'article 7 est ainsi rédigée :
5. « Il est présidé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin, qui en fixe la composition et en nomme les membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022 : art. 5, art. 7
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