Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE II : Des tribunaux de première instance.

IdentifiantLEGIARTI000051611772

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 13 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Il y aura près de chaque tribunal de première instance, un commissaire du Gouvernement et un greffier.

2. Il y aura un substitut du commissaire dans les villes mentionnées à l'article 10, et deux substituts dans celles mentionnées à l'article 11.

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