1. Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.
Loi du 18 mars 1800 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.
TexteLoi du 18 mars 1800
RattachementTITRE II : Des tribunaux de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000051611842
Texte parentLEGITEXT000051611081
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