Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE III : Des tribunaux d'appel.

IdentifiantLEGIARTI000051613412

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 30 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.

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