Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE IV : Des tribunaux criminels.

IdentifiantLEGIARTI000051613506

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 35 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il sera établi un substitut du commissaire dans les villes où le Gouvernement le croira utile.

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