Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE IV : Des tribunaux criminels.

IdentifiantLEGIARTI000051613528

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 36 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Les jugemens du tribunal criminel seront rendus par trois juges.

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