Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE PREMIER : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000051611082

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 4 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du Gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

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