Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800
Rattachement
Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
  1. TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
  2. Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000051613663
Texte parentLEGITEXT000051611081
Référencearticle 41 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Il sera composé de vingt-quatre juges, dont six seront chargés des fonctions de directeurs du jury ; et de douze suppléans.

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