Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800
Rattachement
Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
  1. TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
  2. Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.
IdentifiantLEGIARTI000051613800
Texte parentLEGITEXT000051611081
Référencearticle 46 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Hors les cas d'exception ci-dessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051613800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.