1. Le tribunal d'appel établi à Paris, sera composé de trente-trois juges, parmi lesquels le premier Consul choisira, tous les trois ans, un président et deux vice-présidens, qui seront toujours rééligibles : la première nomination n'en sera faite que pour un an.
Loi du 18 mars 1800 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.
TexteLoi du 18 mars 1800
Rattachement
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
- TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
- Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000051613876
Texte parentLEGITEXT000051611081
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