1. Le tribunal d'appel se divisera en trois sections. L'ordre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Loi du 18 mars 1800 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.
TexteLoi du 18 mars 1800
Rattachement
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
- TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
- Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000051613927
Texte parentLEGITEXT000051611081
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