Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800
Rattachement
Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
  1. TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
  2. Paragraphe 2 : Tribunal d'appel de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000051613965
Texte parentLEGITEXT000051611081
Référencearticle 51 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux d'appel, seront communes à celui de Paris.

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