1. Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans.
Loi du 18 mars 1800 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.
TexteLoi du 18 mars 1800
Rattachement
Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
- TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
- Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
IdentifiantLEGIARTI000051613972
Texte parentLEGITEXT000051611081
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