Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800
Rattachement
Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
  1. TITRE V : Des tribunaux du département de la Seine.
  2. Paragraphe 3 : Tribunal criminel du département de la Seine.
IdentifiantLEGIARTI000051613992
Texte parentLEGITEXT000051611081
Référencearticle 53 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.

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