Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614079

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 58 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Le tribunal de cassation siégera à Paris, dans le local déterminé par le Gouvernement.

2. Il sera composé de quarante-huit juges.

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