Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE VI : Du tribunal de cassation.

IdentifiantLEGIARTI000051614104

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 59 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du Gouvernement en instruira les Consuls, qui en donneront connaissance au Sénat conservateur.

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