Loi du 18 mars 1800 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 mars 1800.

TexteLoi du 18 mars 1800

RattachementTITRE II : Des tribunaux de première instance.

IdentifiantLEGIARTI000051611702

Texte parentLEGITEXT000051611081

Référencearticle 6 de la loi du 18 mars 1800 (version du 18 mars 1800)Légifrance →

1. Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

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